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Suite au dépassement de l’indice pivot, la valeur de remboursement des titres-services a été modifiée.Cette nouvelle valeur de remboursement est d’application pour tout titre-service acheté à partir du 1er mars 2020 : 23,36€ pour la Flandre, 23,86€ pour la Wallonie, 23,60€ pour Bruxelles capital Si malgré tout un problème devait subsister, n’hésitez pas à nous contacter au 04.361.61.00.

’ai acheté, en 2014, 200 TS d’une valeur de 9 euros. Dans ma déclaration 2015 (revenus 2014) je peux donc déduire : (200 X 9) X 0.30 = 540 euros et je reste en dessous du plafond de 1400 euros. En ce qui concerne les titres services achetés en 2015, l’avantage est réduit. La déduction est de 0,9 euros par titres services avec une limite de 150 chèques (uniquement valable pour les personnes dont l’adresse principale est en région Wallonne). Exemple 2 : J’ai acheté, en 2015, 200 TS d’une valeur de 9 euros

contestation fondée de notre cocontractant emporterait réduction proportionnelle de l’évaluation forfaitaire. Tout acheteur reconnaît expressément que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, le droit de propriété de l’objet acheté ne lui sera acquis qu’à dater du paiement intégral des sommes par lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’au paiement intégral, l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer, modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté