Conditions générales de vente
le cocontractant, ses mandataires ou préposés pour les besoins du cocontractant. Le cocontractant s’engage à faire mention des droits intellectuels, de la propriété et « copyright » sur toute copie réalisée par ses soins. L’affectation du matériel... ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 208 à 4.000 €. » Au cas où le matériel ou programmes, remis à l’acheteur feraient l’objet d’une saisie ou de la signification d’un