Conditions générales de vente
et les obligations respectifs des Parties conformément à la Législation vie privée telle que définie ci-dessous (ci-après, le « Contrat de sous-traitance »). Il a été convenu ce qui suit : Définitions Les expressions ci-après sont définies comme suit..., économique, culturelle ou sociale. vii) Législation vie privée : toutes les règles relatives au traitement de données à caractère personnel applicables en Belgique, notamment la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à
