Conditions générales de vente
d’intérêts au taux de 10% l’an. Toute facture impayée un mois après son échéance verra le montant restant dû majoré de 10% à titre de dommages et intérêts avec minimum de 50€ , il est convenu avec le cocontractant d’évaluer forfaitairement à... ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 208 à 4.000 €. » Au cas où le matériel ou programmes, remis à l’acheteur feraient l’objet d’une saisie ou de la signification d’un