Conditions générales de vente
des données vers un pays tiers à l’Espace Economique Européen. En outre, le Sous-traitant devra s’assurer que le pays tiers en question offre un niveau de protection adéquat. A défaut, il devra mettre en place des garanties appropriées par voie... principal a été pleinement exécuté, le Sous-traitant devra, dans un délai raisonnable, mettre fin à tout traitement des Données à caractère personnel, autre que nécessaire à la suppression ou au renvoi des données au Responsable du traitement, à moins qu