Conditions générales de vente
). Lorsque les personnes concernées exercent leurs droits directement auprès du Sous-traitant, ce dernier doit transférer les demandes dès réception au Responsable du traitement. Le Responsable du traitement se chargera du traitement ultérieur.... 8.4. Le Responsable du traitement et le Sous-traitant s’efforcent de fournir tous les efforts raisonnables pour vérifier que leurs systèmes et services de traitement répondent aux exigences de confidentialité, d’intégrité, de disponibilité