Conditions générales de vente
identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité psychique..., préalable et spécifique du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement ne peut refuser la demande du Sous-traitant que s’il invoque des motifs légitimes. En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-traitant reste le point de contact
