Conditions générales de vente
, préalable et spécifique du Responsable du traitement. Le Responsable du traitement ne peut refuser la demande du Sous-traitant que s’il invoque des motifs légitimes. En cas de sous-traitance ultérieure, le Sous-traitant reste le point de contact du Responsable du traitement. 6.2. Le Sous-traitant peut faire appel aux services d’un Sous-traitant ultérieur situé en dehors de l’Espace Economique Européen uniquement avec l’accord préalable, écrit et spécifique du Responsable du traitement. Dans ce cas
