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ou qui passent du statut de fonctionnaire à celui de travailleur. Il y a longtemps déjà, l’Europe a tiré l’oreille à la Belgique dans ce domaine. En 2012, elle a créé la mesure des congés complémentaires ou «congés européens». Les travailleurs qui

, dans la mesure où, par exemple, certains de nos prestataires de service sont situés dans des pays en dehors de l’Union Européenne (« Pays Tiers »), nous transférons certaines de vos données personnelles dans des Pays Tiers. Cela peut notamment être... la demande ou en sous-traitance de Gap informatique. Leur accès est limité aux données dont elles ont besoin pour exécuter leurs tâches. Gap informatique demande toujours à ses sous-traitants les mesures de protection organisationnelles et techniques

la réparation d’un dommage constaté que sur la preuve de sa faute lourde ou de son dol. Le fait pour le cocontractant de manquer à l’une des obligations envers GAP Informatique et/ou dans quelque mesure que ce soit d’être déclaré failli ou de solliciter...’il n’en soit expressément convenu autrement entre les Parties. 5.6. Dans la mesure du possible, le Sous-traitant doit aider le Responsable du traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes