Conditions générales de vente
commandement, l’acheteur s’engage à donner immédiatement connaissance du contrat au saisissant et à en avertir la société dans les 24 heures. L’acheteur s’engage de même à conserver ces objets en parfait état d’entretien et à les tenir en tout temps à... personnel dans les plus brefs délais, et au plus tard 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable du traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à