Changement pour les amortissements en société

Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, à partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés devront pratiquer la règle du prorata temporis.

Lorsqu’une société qui répond aux critères de l’article 15 du code des sociétés (PME) achète un bien d’investissement, elle est  autorisée à pratiquer l’amortissement sur l’entièreté de la première année peu importe la date d’achat.

Pour les autres sociétés, elles ne peuvent calculer qu’une règle de prorata temporis à compter de la date d’achat de l’investissement. Ces règles s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2019. Dans le cadre de la réforme de l’impôt des sociétés, à partir du 1er janvier 2020, toutes les sociétés devront pratiquer la règle du prorata temporis. De plus, le régime de l’amortissement dégressif (amortissement accéléré) n’est plus applicable.

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