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Conditions générales de vente


  1. Les présentes conditions font partie intégrante de toute convention
    conclue avec notre société à moins de stipulations contraires expresses
    et écrites. Le fait de nous passer commande implique un accord sur les
    présentes et la renonciation par le cocontractant à ses propres conditions
    générales qui ne sauraient en aucun cas être d’application à moins d’être
    contresignées par notre société. Toute renonciation de notre société aux
    présentes conditions s’interprétera strictement et ne pourra valoir renonciation
    implicite pour des contrats ultérieurs.
  2. GAP Informatique pourra céder ou sous-traiter toute créance ou obligation
    existant à l’égard du cocontractant en ce compris le droit de recevoir
    paiement sans le consentement du cocontractant. La cession sera opposable
    au cocontractant par simple dénonciation lui faite par courrier recommandé
    à la condition que les obligations de GAP Informatique envers
    le client n’en soient pas réduites. Le cocontractant ne pourra céder ses
    droits et obligations découlant du contrat sans l’approbation préalable et
    écrite de GAP Informatique. A défaut pour GAP Informatique de prendre
    position quant à la cession envisagée par le cocontractant dans la quinzaine
    de la demande lui faite par courrier recommandé du cocontractant,
    la cession sera présumée être autorisée par GAP Informatique.
  3. Le cocontractant reconnaît que les programmes, logiciels ou progiciels,
    ainsi que les supports fournis par GAP Informatique sont et resteront la
    propriété exclusive de GAP Informatique. Le cocontractant s’engage à ne
    pas divulguer, transférer ou rendre disponible à un tiers élément quelconque
    de programme, logiciel ou progiciel dont l’usage lui est consenti
    sans l’autorisation préalable et écrite de GAP Informatique. Toute mise à
    disposition du cocontractant de matériel informatique ou logiciel ou programme
    par GAP Informatique, par suite d’une convention qualifiée de
    vente, location ou autre n’autorisera que l’usage par le cocontractant, ses
    mandataires ou préposés pour les besoins du cocontractant. Le cocontractant
    s’engage à faire mention des droits intellectuels, de la propriété
    et « copyright » sur toute copie réalisée par ses soins.
  4. L’affectation du matériel et des programmes par le cocontractant dans le
    cadre d’une fourniture de service au profit d’un tiers – tel qu’à titre
    d’exemple : Entreprise Fiduciaire devra être signalée dans la commande
    ou le cahier de charge préalable. L’usage par le cocontractant d’un programme
    ou d’un logiciel n’est autorisé que sur le matériel ou système informatique
    désigné au moment de la commande. L’usage sur un autre
    système ne sera possible que sur autorisation écrite et préalable de GAP
    Informatique. Le cocontractant aura la faculté de compléter les programmes
    dont l’usage lui a été concédé par GAP Informatique par adjonction
    d’éléments autres que fournis par GAP Informatique. En toute
    hypothèse à l’expiration ou à la résiliation des droits concédés au cocontractant
    en vertu des présentes ou d’un contrat soumis aux présents, le
    programme, progiciel ou logiciel sera retiré par le cocontractant de tout
    système informatique dans lequel il se trouve ou disjoint de ses compléments
    et restitué à GAP Informatique. La fin d’usage du système informatique
    désigné emportera de plein droit l’expiration ou la résiliation de la
    convention d’usage des programmes logiciel ou progiciel. L’autorisation
    d’usage résultant des présentes ou d’un contrat y soumis ne pourra être
    étendue par analogie, présomption ou interprétation à l’usage d’autres
    programmes, logiciels ou progiciels fournis préalablement ou postérieurement.
  5. Les prix mentionnés dans nos catalogues sont indicatifs : seuls les prix repris
    dans l’acceptation de la commande lieront notre société. Ils s’entendent
    nets de tout escompte, au comptant et pour livraison franco les
    locaux de GAP Informatique.
  6. Toute annulation par GAP Informatique de commande, même préalablement
    acceptée par notre société, ne pourra donner lieu à débition de
    dommages et/ou intérêts à charge de GAP Informatique.
  7. Notre facturation fera foi des commandes et fournitures des marchandises
    y mentionnées ainsi que des prix repris. Toute contestation de notre facturation
    ou remarque et notamment quant à la qualité du matériel ou la
    perfection des programmes fournis devra être formulée par courrier recommandé
    nous adressé dans la quinzaine de l’envoi de la facture et sans
    préjudice de qui est précisé ci-dessous. Ce courrier mentionnera de manière
    exhaustive les vices ou imperfections affirmés, tous points non mentionnés
    à l’époque du courrier ne pouvant fonder pour l’avenir une
    responsabilité ou garantie de GAP Informatique. Pour les programmes,
    logiciels ou progiciels ayant fait l’objet d’un cahier de charge préalable à
    la commande, le délai de quinzaine prendra cours à la notification par
    GAP Informatique au cocontractant de la fin des tests et d’écolage. Dans
    tous les cas où garantie serait due, l’obligation de GAP Informatique se
    limitera au remplacement de la marchandise ou à la perfection des programmes,
    logiciels ou progiciel à moins que GAP Informatique ne préfère
    la résolution ou résiliation du contrat quant aux fournitures de logiciels,
    progiciels et programmes et la restitution du prix de ces mêmes fournitures
    exclusivement, le tout à l’exclusion de tous autres dédommagements,
    indemnités, pénalités ou dommages-intérêts généralement
    quelconques. Cette résiliation ou résolution est stipulée au seul bénéfice
    de GAP Informatique. Le caractère conforme, complet, correct des programmes
    logiciels ou progiciels ne pourra en cas de litige, être apprécié
    que sur base d’un cahier des charges approuvé par GAP Informatique
    préalablement à la commande ; toute précision des programmes, logiciels
    ou progiciel par le client après l’acceptation de la commande par GAP Informatique
    ne sera reçue que comme souhait ou générateur d’obligation
    de droit. A l’exclusion de tout autre de fait ou de droit, seule est promise
    par GAP Informatique la garantie stipulée aux conditions particulières de
    la convention et à défaut celle définie ci-après. Sur tout programme, logiciel
    ou progiciel non réalisé ou adapté par GAP Informatique la seule
    garantie accordée par GAP Informatique sera celle de ses fournisseurs, à
    cet effet le cocontractant est subrogé dans les droits de GAP Informatique
    qui ne pourra dès lors être actionné personnellement. Tout programme
    standard vendu et/ou réalisé par GAP Informatique, identifié par un nom
    à la commande et/ou présent au catalogue et/ou en l’absence de cahier
    de charge sera fourni sans garantie quant à son caractère suffisant ou non
    quant aux besoins du client.
  8. Nos factures sont payables au grand comptant à la livraison. Les paiements
    par termes échelonnés ne sont fondés que sur une présomption
    de livraison partielle échelonnée. Le paiement par traite n’emporte pas
    novation.
  9. Toute facture impayée à son échéance sera de plein droit et sans mise en
    demeure productive d’intérêts au taux de la Banque Nationale « crédit
    de caisse » en vigueur au moment de la commande majoré de 2% l’an.
    Toute facture impayée un mois après son échéance verra le montant restant
    dû majoré de 15% à titre de dommages et intérêts avec minimum de
    50€ , il est convenu avec le cocontractant d’évaluer forfaitairement à ces
    pourcentages ou montants le dommage encouru par GAP Informatique
    par suite du non-paiement. Il est loisible à notre société de renoncer à
    cette évaluation forfaitaire pour démontrer un dommage précis qui sera
    indemnisé ainsi que de droit. Toute contestation fondée de notre cocontractant
    emporterait réduction proportionnelle de l’évaluation forfaitaire.
  10. Tout acheteur reconnaît expressément que par dérogation à l’article 1583
    du Code Civil, le droit de propriété de l’objet acheté ne lui sera acquis
    que sous la condition suspensive du paiement intégral des sommes par
    lui dues en principal et accessoire. En conséquence et jusqu’à l’avènement
    de cette condition l’acheteur s’interdit de vendre, donner en gage, louer,
    modifier, disposer de quelque manière que ce soit de l’objet acheté sans
    l’autorisation écrite de notre société. En cas d’infraction à la présente
    clause, l’acheteur sait qu’il est en infraction avec la loi et s’expose à des
    poursuites pénales conformément à l’article 491 du Code Pénal ainsi libellé
    : « Quiconque aura frauduleusement soit détourné soit dissipé au
    préjudice d’autrui des effets, deniers, marchandises, billets, quittances,
    écrits de toute nature contenant ou opérant obligation, décharge et qui
    lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage
    ou un emploi déterminé, sera puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq
    ans et d’une amende de 26 à 12.50 €. Le coupable pourra de plus être
    condamné à l’interdiction conformément à l’article 33. » Au cas où le matériel
    ou programmes, remis à l’acheteur feraient l’objet d’une saisie ou
    de la signification d’un commandement, l’acheteur s’engage à donner immédiatement
    connaissance du contrat au saisissant et à en avertir la société
    dans les 24 heures. L’acheteur s’engage de même à conserver ces
    objets en parfait état d’entretien et à les tenir en tout temps à la disposition
    du vendeur pour inspection, contrôle de la bonne exécution de ses
    obligations et ce au lieu de livraison ou son principal. Pour autant que de
    besoin, il est précisé que le présent article ne peut se retrancher aux autres
    clauses des présentes conditions prouvant que la propriété de tel ou tel
    bien ou logiciel ne peut être transmise aux cocontractants.
  11. GAP Informatique est libéré de ses obligations quant aux délais par la survenance
    de tous cas fortuits, de force majeure, doivent être considérées
    comme tels, de convention expresse : guerre, émeutes, grèves totales,
    partielles, régulières ou irrégulières, pénuries de wagons, incendies, etc.,
    ces circonstances touchant GAP Informatique, ses fournisseurs, transporteurs,
    ou tout autre intermédiaire au sens large. Les délais spécialement
    prévus par les conditions particulières pour la fourniture des programmes,
    logiciels ou progiciels ne sont qu’indicatifs à moins de dérogation expresse
    rédigée selon les termes « en dérogation à l’article 11 des C.G. …
    ».
  12. Les risques sont à charge du cocontractant à dater de la livraison. Celleci
    s’effectue dans les locaux de GAP Informatique. Un avis de disponibilité
    du matériel et des programmes est adressé au cocontractant. A délai de
    30 jours du second avis recommandé ou à défaut d’enlèvement, GAP Informatique
    pourra de plein droit se prévaloir de la résiliation du contrat
    et appliquer l’article 14. A délai de huitaine du premier avis l’alinéa 2 de
    l’article 13 sera d’application.
  13. Tout matériel confié à GAP Informatique aux fins de réparation, examen
    ou révision ou autre doivent être repris dans les 15 jours de l’avis de fin
    de réparation ou examen. Ils deviendront de plein droit la propriété de
    GAP Informatique à l’expiration du délai de 30 jours prenant cours à la
    date d’envoi du second avis par recommandé. A délai de huitaine de l’avis
    de fin d’examen ou de réparation, les risques passeront à charge du cocontractant.
    GAP Informatique ne pouvant plus être tenu à la réparation
    d’un dommage constaté que sur la preuve de sa faute lourde.
  14. Le fait pour le cocontractant de manquer à l’une des obligations envers
    GAP Informatique et/ou dans quelque mesure que ce soit d’être protesté,
    d’être déclaré failli ou de solliciter atermoiement, sursis ou concordat
    amiable ou judiciaire, donne le droit à GAP Informatique d’annuler immédiatement
    tout contrat sans avertissement ou mise en demeure à moins
    que GAP Informatique ne préfère exécuter le solde de ses obligations
    après avoir obtenu cantonnement de son cocontractant dans les mains
    de l’organisme qu’elle déterminera. Dans ces cas, GAP Informatique
    pourra choisir de livrer tous travaux déjà exécutés ou matériel et d’exiger
    paiement à réception ; la société se réservant le droit de postuler l’indemnisation
    de son manque à gagner sur le solde par application du montant
    forfaitaire défini ci-après.
  15. En cas de résolution ou résiliation du contrat du fait du cocontractant et
    hors l’accord de GAP Informatique, il est expressément convenu entre
    parties d’évaluer l’indemnité due de plein droit à GAP Informatique à 20%
    de la valeur du matériel non fourni ou/et impayé et équivalente à la valeur
    contractuelle des prestations effectuées en vue de l’établissement des
    programmes ou logiciels ou à 30% de la valeur de ces programmes, logiciels
    ou progiciels s’ils ne devaient pas être adaptés par GAP Informatique.
  16. En cas de litige, il est convenu d’attribuer compétences aux tribunaux de
    Liège en ce compris la Justice de Paix du Second Canton de Liège. Cette
    clause est d’application en cas d’appel en garantie. GAP Informatique
    peut préférer appliquer les règles de compétences prévues par le Code
    Judiciaire.