Une société de titres-services peut-elle facturer des frais supplémentaires ?
Si oui, dans quelles conditions ?
Il n’y a pas de dispositions prévues dans la législation relative aux titres-services concernant la facturation de frais supplémentaires aux utilisateurs du système. Ainsi une entreprise agréée peut facturer des frais supplémentaires, en plus de la remise des titres-services. On pense notamment aux frais de déplacement ou d’administration. Le cas échéant, ils peuvent être facturés par heure prestée ou sur une base annuelle.
Toutefois, un certain nombre de règles doit être respecté par l’entreprise qui facture :
- Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés avec des titres-services.
- L’utilisateur doit marquer son accord au préalable. Les frais peuvent être fixés dans le contrat signé par l’utilisateur.
- Il doit s’agir de frais réels et raisonnables. L’entreprise doit expliquer clairement quels frais sont facturés et dans quel but.
- Une facture doit être établie.
Grâce à GapTServices/GapTime, vous pouvez automatiser cette facturation :
- Générer automatiquement le montant à facturer sur base journalière, mensuelle ou annuelle, à la prestation, au forfait, sur base de critères prédéfinis.
- Envoyer vos factures et notes de crédits en format papier ou électronique.
- Gérer vos tiers payants (administrateurs de bien, enfants…)
- Transférer vos factures directement dans votre logiciel comptable pour ne pas les réencoder manuellement (Sage Bob, Winbooks, …).
En un simple clic, vous gagnez du temps et évitez le risque d’oublier !